Conditions d’utilisation

Parrainage CANAL

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Date de mise à jour : 05/10/2013

Le présent service (Ci-après dénommé « Service ») est édité par la société GROUPE CANAL+

,société anonyme à Directoire et conseil de Surveillance immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 420 624 777 et dont le siège social est situé 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-

Moulineaux (Ci-après dénommée la « Société »)

Le Service est hébergé par la société :

OVH, 2, rue Kellermann 59 100 ROUBAIX France

SAS enregistrée au RCS Roubaix – Tourcoing 42476141900045

ARTICLE 1

Le présent document définit les règles d’utilisation du Service et les relations entre la Société et

les internautes utilisant ce dernier (ci-après dénommés « Utilisateurs »). L’accès ou l’inscription

au Service valent pleine et entière acception des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-

après dénommées « CGU »).

Cette version des CGU remplace toutes les versions antérieures.

L’acceptation des CGU emporte par ailleurs l’acceptation :

Des Conditions Générales de parrainage proposées par la Société

De la politique en matière de protection des données personnelles de la Société

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société, notamment pour

prendre en considération des besoins de conformité légale ou des évolutions techniques ou

commerciales du Service. La Société invite à ce titre les Utilisateurs à les consulter

régulièrement. Chaque nouvelle utilisation du Service vaut acceptation de la dernière version des

CGU.

ARTICLE 2

2.1 Le Service permet d’une part aux clients de la Société éligibles à son programme de

parrainage de :

s’inscrire/s’identifier comme parrain auprès de leurs amis Facebook avec leur compte personnel

Facebook (Facebook Connect) ou avec leur adresse électronique,

d’enregistrer des données nécessaires à leur amis Facebook pour profiter de leur parrainage,

d’inviter leurs relations à être parrainées par le biais des réseaux sociaux (notamment Facebook

Share) ou d’une messagerie électronique de leur choix,

de retrouver parmi leurs amis Facebook et/ou carnets d’adresses mail ceux souhaitant être

parrainés (Facebook Open Graph).

Seuls les clients de la Société éligibles au Programme de Parrainage sont habilités à s’inscrire

comme parrain.

2.2 Le Service permet d’autre part à des prospects de :

s’inscrire/s’identifier comme filleul avec leur compte personnel Facebook (Facebook Connect) ou

avec leur adresse électronique,

d’inviter leurs relations clients de la Société éligibles au programme de parrainage à les parrainer

par le biais des réseaux sociaux (notamment Facebook Share) ou d’une messagerie électronique

de leur choix,

de retrouver parmi leurs amis Facebook et/ou carnets d’adresses mail ceux inscrits au Service

pouvant les parrainer,

Seuls les prospects non abonnés aux offres de la Société (ou désabonnés depuis plus de 6 mois)

sont éligibles pour profiter de l’offre de parrainage.

Le Service repose donc partiellement sur l’utilisation des données saisies par l’Utilisateur sur son

compte Facebook (Facebook Connect) et sur le schéma relationnel entre les membres de la

plateforme Facebook (Facebook Open Graph). A ce titre, la Société respecte les conditions

d’utilisation de la plateforme Facebook disponibles à cette adresse :

https://developers.facebook.com/policy.

ARTICLE 3

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service :

dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur,

de bonne foi, et notamment uniquement dans le but pour lequel il lui est proposé,

sans intention de porter préjudice à un tiers ou à la Société.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à utiliser le Service dans le respect des Conditions Générales

d’utilisation de la société Facebook : https://www.facebook.com/legal/terms

A défaut, la Société est en droit de suspendre provisoirement ou définitivement son compte sans

préavis ni notification, sans préjudice d’un droit pour la Société d’obtenir par ailleurs

indemnisation pour le préjudice causé.

En tant que membre Facebook, l’Utilisateur est seul responsable de la protection du caractère

confidentiel de son compte, de ses identifiant et mot de passe et de toutes actions qui pourraient

être faites en son nom, dans le cadre de leur utilisation.

ARTICLE 4

La Société se réserve le droit de :

Ajouter, modifier, supprimer toute ou partie des fonctionnalités du Service,

Suspendre l’accès au Service de façon provisoire ou définitive, totale ou partielle.

ARTICLE 5

La Société s’efforcera de rendre le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne

garantit pas la disponibilité ni la régularité de l’accès au Service. L’Utilisateur est informé que des

interruptions pourront notamment survenir du fait d’opérations de maintenance, de pannes

éventuelles, d’aléas techniques liés à la nature des réseaux de communication utilisés, d’actes

de malveillance ou de toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de la Société.

La Société ne peut être tenue responsable par un Utilisateur de tout dommage direct ou indirect,

matériel ou/et immatériel liée à l’utilisation du Service. La Société décline toute responsabilité en

cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes CGU.

La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les caractéristiques techniques de

l’Internet, les évolutions techniques et commerciales de la part de tiers permettant la prestation

(notamment la société Facebook) peuvent rendre impossible l’utilisation de tout ou partie du

Service sur une période non déterminée.

ARTICLE 6

Le Service contient des éléments protégés par la législation en matière de propriété intellectuelle

(Logo, graphisme etc.). Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ou toute diffusion

est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.

Toute violation des présentes stipulations est passible de sanctions pénales, sans préjudice d’un

droit pour la Société d’obtenir par ailleurs indemnisation pour le préjudice causé.

ARTICLE 7

La conclusion, l’interprétation et l’exécution des CGU sont soumis intégralement au droit

Français.

Politique de protection des données personnelles

Date de dernière mise à jour : 05/10/2013

Le présent service (Ci-après dénommé « Service ») est édité par la société GROUPE CANAL+

,société anonyme à Directoire et conseil de Surveillance immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 420 624 777 et dont le siège social est situé 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-

Moulineaux (Ci-après dénommée la « Société »)

Dans le cadre d’utilisation du Service par les Utilisateurs, la Société informe ces derniers des

points suivants :

Données personnelles du parrain

La Société collecte à l’occasion de votre inscription, voire lors de consultations ultérieures, des

données à caractère personnel vous concernant.

Si vous utilisez votre compte Facebook comme mode d’inscription et d’identification

Les données collectées par la Société sont :

Votre profil public (telles qu’entendues dans les conditions générales Facebook),

Votre adresse électronique,

Les Mentions « J’aime » de vos ami(e)s,

Les informations de parrainage (Ci-après dénommées « Informations de Parrainage »)

nécessaires à vos filleuls pour pouvoir les parrainer.

Sont accessibles par tout membre du réseau Facebook (sauf si vous avez paramétré votre

compte Facebook autrement) :

Votre profil public (telles qu’entendues dans les conditions générales Facebook),

- Votre liste d’amis.

Sont exclusivement accessibles par vos amis Facebook :

Votre adresse électronique,

Les informations de parrainage

Sont exclusivement accessibles par des propriétaires d’adresses électroniques ayant votre

adresse mail dans leur carnet d’adresses :

Votre adresse électronique,

Les informations de parrainage

Les actions que vous réalisez depuis le Service et les messages que vous postez sur Facebook

sont visibles sur Facebook selon le paramétrage de votre compte Facebook.

Si vous utilisez une adresse électronique comme mode d’inscription et d’identification

Les données collectées par la Société sont :

Votre adresse électronique,

Votre nom et prénom,

Les informations de parrainage

Sont accessibles par tout utilisateur ayant votre adresse mail dans son carnet d’adresses :

Votre adresse électronique,

Les informations de parrainage.

Quel que soit le mode d’inscription ou d’identification

Les Informations de Parrainage nécessaires sont :

Votre nom et prénom,

Votre code postal,

Votre numéro d’abonné aux offres de la Société.

Toutes les données sont collectées par la Société dans les buts :

De réaliser la mise en relation entre parrains et filleuls, notamment en vous permettant de

contacter vos amis pour leur proposer de les parrainer

D’enrichir sa connaissance client pour vous proposer des meilleurs services,

De vous adresser des communications électroniques (mail, notifications Facebook) concernant

son programme de parrainage,

La Société ne communique ni ne vend aucune donnée personnelle des Utilisateurs à des tiers.

Données personnelles du filleul

La Société collecte à l’occasion de votre inscription, voire lors de consultations ultérieures, des

données à caractère personnel vous concernant.

Si vous utilisez votre compte Facebook comme mode d’inscription et d’identification

Les données collectées par la Société sont :

Votre profil public (telles qu’entendues dans les conditions générales Facebook)

Votre liste d’amis,

Votre adresse électronique,

Les Mentions « J’aime » de vos ami(e)s.

Sont accessibles par tout membre du réseau Facebook (sauf si vous avez paramétré votre

compte Facebook autrement) :

Votre profil public (telles qu’entendues dans les conditions générales Facebook),

Votre liste d’amis.

Sont exclusivement accessibles par vos amis Facebook :

Votre adresse électronique.

Sont exclusivement accessibles par des propriétaires d’adresses électroniques ayant votre

adresse mail dans leur carnet d’adresses :

Votre adresse électronique.

Les actions que vous réalisez depuis le Service et les messages que vous postez sur Facebook

sont visibles sur Facebook selon le paramétrage de votre compte Facebook.

Si vous utilisez une adresse électronique comme mode d’inscription et d’identification

Les données collectées par la Société sont :

Votre adresse électronique,

Votre nom et prénom.

Sont accessibles par tout utilisateur ayant votre adresse mail dans son carnet d’adresses :

Votre adresse électronique.

Quel que soit le mode d’inscription ou d’identification

Les données sont collectées par la Société dans les buts :

De réaliser la mise en relation entre parrains et filleuls,

De vous communiquer des offres promotionnelles et informations par voie de communications

électroniques (mail, notifications Facebook)

La Société ne communique ni ne vend aucune donnée personnelle des utilisateurs à des tiers.

Vos droits sur vos données personnelles

Vous bénéficiez de la protection sur vos données personnelles prévue par la loi n°78-17 du 6

janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés.

A ce titre, le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

A ce titre, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de

suppression des données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits directement en ligne ou

en nous contactant à l'adresse suivante :

GROUPE CANAL+

95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Nous vous prions de noter que l’exercice de ses droits n’entraine pas d’effets sur votre compte

Facebook mais exclusivement sur les données collectées par la Société.

Sécurité de vos données personnelles

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère

personnel, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou

communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

Vos données sont hébergées par la société mentionnée dans les Conditions générales

d’Utilisation. Elles le sont pour le temps nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées

précédemment. Au-delà de cette durée, ces données seront supprimées.

Logs et Cookies

Les serveurs enregistrent systématiquement des données telles que votre adresse IP, votre

navigateur, date et heure d’accès.

La Société utilise un cookie dit de « session », petit fichier texte déposé sur votre disque dur par

son serveur, afin de vous identifier automatiquement comme Utilisateur. Cela vous évite de

ressaisir les informations nécessaires à votre identification. Ces cookies sont donc principalement

utilisés en vue de permettre le fonctionnement correct de votre compte durant toute la durée de

votre session sur le service. Les cookies ont une durée de vie limitée.

Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient installés sur votre ordinateur, vous pouvez

régler votre navigateur afin que celui-ci en refuse l’utilisation. La Société vous invite à consulter la

section "Aide" de votre navigateur pour obtenir les informations nécessaires à sa configuration.

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